La question du niveau de taxation des transmissions de patrimoine, par donation ou succession, s’est invitée dans le débat entre les candidats à l’élection présidentielle. Ces derniers ont été incités à se saisir de ce sujet par plusieurs rapports publiés au cours des derniers mois.
Ainsi, le Conseil d’analyse économique a publié, en décembre 2021, une note intitulée Repenser l’héritage. Le sujet de la taxation des successions est également traité, parmi de nombreux autres, dans le rapport de la commission sur les défis économiques présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole. L’imposition des successions y est présentée comme importante « pour améliorer la mobilité intergénérationnelle et contribuer à égaliser les chances ».
Toutes ces publications émettent des recommandations qui peu ou prou vont dans le même sens.
Ainsi, elles envisagent toutes les trois une restructuration en profondeur de l’imposition des transmissions afin de taxer le bénéficiaire en fonction de ce qu’il reçoit par succession ou donation tout au long de sa vie. L’idée d’une telle réforme serait de taxer selon un barème progressif toutes les transmissions reçues par une même personne quelle que soit la façon dont du patrimoine lui est transmis (donation ou succession) et quel que soit le nombre de personnes à l’origine de la transmission (un ou plusieurs parents). La finalité d’un tel régime de taxation serait que deux personnes ayant reçu au cours de leur vie un même montant de patrimoine aient supporté le même montant d’impôts même si l’une a hérité en une fois d’un seul parent alors que l’autre a reçu ce patrimoine de manière fractionnée à l’occasion de plusieurs donations et successions de différents parents (père, mère, grands-parents…).
La France taxe déjà très largement le patrimoine et les successions. Notre deuxième place dans le classement de l’OCDE devrait donc, en bonne logique, nous protéger contre une augmentation des droits de donation et de succession, voire inciter les décideurs politiques à les réduire.
À cet égard, le Président de la République a déclaré qu’il ne faisait pas partie « de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout va, au contraire ». Valérie Pécresse indique quant à elle dans son programme qu’elle « facilitera la transmission de patrimoine vers les jeunes pour financer leurs études ou leur projet de vie avec un don défiscalisé possible tous les 6 ans pour un montant maximum de 100 000 € pour les parents et les grands-parents et de 50 000 € pour les oncles, tantes et fratries ».
Les élections présidentielle et législative pourraient donc être suivies non pas d’un alourdissement de la fiscalité des successions mais plutôt d’un allègement de la fiscalité des donations. Cet allègement prendrait notamment la forme d’une augmentation et d’un élargissement de l’abattement sur les dons de sommes d’argent (aujourd’hui de 31 865 €) et/ou d’une réduction du délai au-delà duquel il peut être réutilisé (actuellement de 15 ans).
Rappelons que chaque année ce sont 800000 dossiers de succession qui sont ouverts dans notre pays dont seulement 200000 font l’objet d’une taxation pour un montant proche de 2 milliards d’euros !